J.O. Numéro 120 du 26 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07998

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Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales des employés et des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique

NOR : MEST9810557V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 18 du 2 mars 1998 à la convention collective des employés ;
Avenant no 31 du 2 mars 1998 à la convention collective des cadres et agents de maîtrise.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.